Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2005
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
—
thoniers senneurs:
Espagne:
France:
Italie:
22 navires,
17 navires,
1 navire,
—
palangriers de surface:
Espagne:
France:
Italie:
2 navires,
5 navires,
5 navires.
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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