Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2005
Article 2
Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, l’importation en Allemagne de biens en provenance de Suisse n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où ces biens sont utilisés pour la rénovation ou l’entretien du pont visé à l’article premier de la présente décision. Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas aux importations de biens effectuées pour les mêmes besoins par une autorité publique.
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