Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article premier
Le régime d’aides d’État octroyées sous forme d’incitations fiscales en faveur d’entreprises qui participent à des foires à l’étranger, prévues par l’article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003, illégalement mis à exécution par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché commun.
L’Italie supprime le régime d’aides visé au premier alinéa.
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