Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 2
1. L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er, mises illégalement à leur disposition.
La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national.
2. Si l’aide a déjà été octroyée au moyen d’une réduction des avances sur impôts dus pour l’exercice fiscal en cours, l’Italie récupère le montant total de l’impôt dû dans le cadre de l’ajustement prévu pour l’exercice 2004.
Dans tous les autres cas, l’Italie récupère l’impôt dû au plus tard à la fin du premier exercice fiscal qui suit la date de notification de la présente décision.
3. L’aide à récupérer comprend les intérêts courus entre la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires et la date de sa récupération effective, calculés conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 794/2004.
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