Art. 3
En vigueur depuis le 14 déc. 2005
Article 3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l’Italie informe la Commission, au moyen du questionnaire en annexe, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.
Dans le délai mentionné au premier alinéa, l’Italie:
a)
enjoint à tous les bénéficiaires des aides visées à l’article 1er de rembourser les aides illégales, majorées des intérêts;
b)
présente tous les documents attestant que la procédure de récupération a été lancée auprès des bénéficiaires des aides illégales.
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