Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2006
Article 4
Les activités autorisées par la présente décision sont financées sur la ligne budgétaire 19 06 01 intitulée «Assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale» et la ligne budgétaire associée 19 01 04 07 pour les dépenses administratives, ainsi que sur la ligne budgétaire 19 08 02 01 intitulée «MEDA (mesures d’accompagnement des réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers méditerranéens)» et la ligne budgétaire associée 19 01 04 06 pour les dépenses administratives.
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