Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2006
Article premier
L’aide que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre en œuvre sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 2, partie 3, de la loi sur l’imposition de redevances d’utilisation des autoroutes par les poids-lourds basée sur le kilométrage, est incompatible avec le marché commun.
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