Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2006
Article premier
Le projet de loi modifiant la loi relative à l’impôt sur le revenu (1999:1229), «Déductions fiscales pour les pêcheurs professionnels», proposé par la Suède, est incompatible avec le marché commun.
La Suède ne peut mettre en œuvre le régime d’aide mentionné au premier paragraphe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:269:oj#art-1