Art. 49.tit_1
Rapprochement des législations
En vigueur depuis le 14 févr. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:356:oj#art-49.tit_1
Art. 49.tit_1 · Rapprochement des législations