Art. 57
Coopération statistique
En vigueur depuis le 14 févr. 2006
Article 57
Coopération statistique
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à l'exploitation des données statistiques, y compris les banques de données, relatives à tous les domaines couverts par le présent accord pour lesquels des statistiques peuvent être établies.
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