Art. 58.tit_1
Protection des consommateurs
En vigueur depuis le 14 févr. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:356:oj#art-58.tit_1
Art. 58.tit_1 · Protection des consommateurs