Art. 2 · Aide financière à la France pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004

Art. 2

Aide financière à la France pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004

En vigueur depuis le 17 févr. 2006
Article 2 Aide financière à la France pour les fonctions et tâches définies par le règlement (CE) no 882/2004 1.   La Communauté accorde une aide financière à la France pour les fonctions et tâches visées à l'article 32 du règlement (CE) no 882/2004 et confiées au Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et sur les procédés agroalimentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Maisons-Alfort, France, pour ce qui concerne les analyses et les tests portant sur le lait et les produits à base de lait. Cette aide financière ne dépasse pas 145 000 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. 2.   En plus du montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde une aide financière à la France pour l'organisation d'un séminaire par le laboratoire visé au paragraphe 1. Cette aide ne dépasse pas 27 000 EUR.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2006:142(1):oj#art-2