Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 2006
Article premier
L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:138(1):oj#art-1