Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2006
Article premier
La «Food and Drug Administration (FDA)» le «the National Marine Fisheries Service – National Oceanic & Atmospheric Administration (NMFS-NOAA)» sont les autorités compétentes aux États-Unis d'Amérique en matière de contrôle et de certification de la conformité des produits de la pêche avec les normes de police sanitaire du «Code of Federal Regulation», lesquelles ont été reconnues équivalentes à cet effet aux normes en vigueur dans la Communauté européenne en application de la décision 98/258/CE.
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