Art. 4
Autorisation annuelle et engagement
En vigueur depuis le 28 févr. 2006
Article 4
Autorisation annuelle et engagement
1. Les agriculteurs désireux de bénéficier d'une dérogation en font la demande chaque année aux autorités compétentes.
2. Parallèlement à la demande annuelle visée au paragraphe 1, ils s'engagent par écrit à respecter les conditions définies aux articles 5 et 6.
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