Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2006
Article premier
Les établissements énumérés à l’annexe de la présente décision sont radiés de l’annexe X, appendice A, de l’acte d’adhésion de 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:206:oj#art-1