Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 2006
Article 2
1. L'Allemagne présente à la Commission, le 14 juillet 2006 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. La Commission évaluera ce rapport pour apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.
2. L'Allemagne présentera, le 1er octobre 2006, le 1er avril 2007, le 1er octobre 2007 et le 1er avril 2008 des rapports supplémentaires rendant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision.
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