Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 14 mars 2006
Article 3 L'Allemagne prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'après la correction du déficit excessif, l'effort d'assainissement budgétaire destiné à réaliser l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels soit poursuivi sous la forme d'une réduction annuelle du déficit structurel d'au moins 0,5 % du PIB.
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