Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2006
Article premier
Le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie sous forme d'incitations fiscales en faveur de sociétés admises à la cote d'un marché réglementé européen, conformément à l'article premier, paragraphe 1, point d), et à l'article 11 du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, est incompatible avec le marché commun.
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