Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2006
Article 3
1. L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires, l'aide visée à l'article 1er et déjà illégalement mise à leur disposition.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. La récupération est menée à bien dans les meilleurs délais. En particulier, lorsque l'aide a déjà été accordée sous forme d'une réduction des impôts dus pour l'exercice fiscal en cours, l'Italie doit recouvrer la totalité de l'impôt dû lors du dernier versement prévu pour 2004. Dans tous les autres cas, l'Italie récupère l'impôt exigible au plus tard à la fin du premier exercice fiscal au cours duquel intervient la date de notification de la présente décision.
4. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération.
5. Les intérêts sont calculés sur la base du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
6. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie met en demeure tous les bénéficiaires des aides visées à l'article premier de rembourser les aides illégales majorées des intérêts.
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