Art. 2

Mission

En vigueur depuis le 30 mars 2006

Article 2 Mission Le groupe a pour mission: — de fournir des avis à la Commission aux fins de son analyse de la cohérence juridique du cadre législatif communautaire et, le cas échéant, de la mise en œuvre dudit cadre dans le droit interne, sur la base d’un contrôle de cohérence sectoriel des directives européennes sur les valeurs mobilières effectué au moyen d’une étude de la législation pertinente visant à identifier — du point de vue des acteurs réglementés et des utilisateurs des marchés des valeurs mobilières — les éléments d’insécurité juridique contenus dans le cadre législatif et faisant obstacle au bon fonctionnement de ces marchés, — d’assister la Commission en lui fournissant des avis qui seront pris en considération dans les rapports que celle-ci doit élaborer sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2003/6/CE et de la directive 2004/109/CE. Les avis du groupe requerront également une analyse de l’impact économique de ces directives, — de fournir, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers. Pour ce qui est des agences de notation, la Commission entend sonder les participants du marché, en particulier ceux qui acquièrent des instruments financiers complexes, en sollicitant des avis du groupe sur des questions spécifiques relatives au fonctionnement de ces agences. S’agissant des analystes financiers, le groupe pourrait être invité à se prononcer sur le caractère adéquat des exigences réglementaires en vigueur. Le groupe présente régulièrement à la Commission des rapports résumant ses analyses et ses avis. La Commission n’est pas liée par les avis du groupe, qui sont sans préjudice des avis d’autres groupes d’experts de la Commission portant sur des questions connexes couvertes par le mandat. Le groupe assure une coordination adéquate avec ces autres groupes d’experts, afin d’éviter la duplication du travail.

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