Art. 6
En vigueur depuis le 4 avr. 2006
Article 6
Le Royaume-Uni présente un rapport annuel sur la mise en œuvre des articles 3 à 5. Ce rapport indique notamment si des circonstances exceptionnelles se sont présentées sur le marché durant l'année concernée et détaille les termes des contrats qui en ont résulté. Le rapport mentionne également si les contrats ont été signés en application des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, durant l'année concernée et spécifie les conditions de ces contrats. Le cas échéant, ce rapport commente également l'évolution du futur cash-flow estimé des actifs transférés par British Nuclear Fuels Limited à la Nuclear Decommissioning Authority. Il précise en outre si la Nuclear Decommissioning Authority a atteint son objectif consistant à recouvrer la part du passif nucléaire des centrales électriques qui lui est imputable et, si elle ne l'a pas atteint, les raisons qui motivent cet échec.
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