Art. 4

Fonctionnement

En vigueur depuis le 19 avr. 2006

Article 4 Fonctionnement 1. Le directeur général de la DG Justice, liberté et sécurité nomme le président du groupe. Le groupe transmet ses avis et rapports à la Commission. Le contenu de ces rapports et avis n’engage ni la Commission ni les autres institutions de l’Union européenne. La Commission peut fixer une date limite à laquelle l'avis ou le rapport doit être présenté. Lorsqu'un avis ou un rapport est adopté à l'unanimité par le groupe, celui-ci établit des conclusions communes et les joint au compte rendu. Si le groupe ne parvient pas à un accord unanime sur un avis ou un rapport, il fait connaître à la Commission les vues divergentes exprimées en son sein. 2. En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli. Les rapports établis par ces sous groupes doivent être approuvés par le groupe et des dispositions identiques à celles prévues au paragraphe précédent s’appliquent lorsqu’aucun accord unanime ne peut être trouvé. 3. Le représentant de la Commission peut inviter d’autres experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire. 4. Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ou des sous-groupes doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées que si la Commission l’indique expressément. Au terme de leur mandat, tous les membres du groupe et/ou de ses sous groupes demeurent liés par les règles de confidentialité. 5. Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. Les fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions. 6. Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission. 7. La Commission peut publier sur l’internet, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe qui ne revêtent pas de caractère confidentiel. Les documents présentés par le groupe seront soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

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