Art. 4
En vigueur depuis le 22 avr. 2006
Article 4
Sans préjudice des décisions d'octroi d'aides à des bénéficiaires particuliers dans le cadre du programme Sapard, les règles d'éligibilité des dépenses proposées par la Roumanie dans sa lettre no 70832 du 22 septembre 2005 et enregistrée à la Commission sous le numéro 29071 s'appliquent.
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