Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2006
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, la République hellénique, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
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