Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2006
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République italienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ne sont pas autorisés à employer le bromure de méthyle pour des utilisations biocides entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006, sauf si une autorisation pour «utilisation essentielle» aux fins expressément énoncées dans les annexes I, IV et VIII est accordée à l’État membre concerné conformément aux procédures définies à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2032/2003.
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