Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2006
Article 3
Au moment de l’entrée en vigueur de la convention d’Antigua, l’Espagne dénoncera la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:539:oj#art-3