Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2006
Article 2
Les autorités nationales portugaises suivent l’évolution du secteur de l’électricité de Madère et rendent compte à la Commission de toute modification importante dans ce secteur qui appellerait le réexamen de la dérogation accordée. Un rapport général est présenté tous les quatre ans, à partir du 31 décembre 2010 au plus tard.
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