Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 2006
Article premier
Conformément à l’article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité, le délai prévu au premier alinéa de ce même article pour approuver ou rejeter les dispositions nationales relatives à la présence de cadmium dans les engrais notifiées par la République tchèque le 1er décembre 2005 au titre de l’article 95, paragraphe 4, est prorogé jusqu’au 6 décembre 2006.
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