Art. 14
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 14
Les parties reconnaissent l'importance des règles énoncées dans la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Chaque partie contractante s'efforce de mettre en œuvre cette directive.
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