Art. 27
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 27
En ce qui concerne la Communauté européenne, les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux territoires de la République d'Autriche, de la République hellénique, de la République de Hongrie, de la République italienne et de la République de Slovénie. Lors de l'adhésion à l'Union européenne d'une partie adhérente, les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent également au territoire de ce nouvel État membre, sans autre formalité.
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