Art. 31
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 31
La Communauté de l'énergie promeut des niveaux élevés d'approvisionnement en énergie de réseau pour les populations qu'elle regroupe, dans les limites des obligations de service public contenues dans les dispositions à cet égard de l'acquis communautaire en matière d'énergie.
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