Art. 40
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 40
Les dispositions du présent titre et les mesures prises en vertu de celui-ci s'appliquent aux territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté européenne dans les conditions prévues par ledit traité, aux territoires des parties adhérentes et au territoire placé sous la juridiction de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.
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