Art. 43
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 43
La Communauté de l'énergie peut prendre les mesures nécessaires à la régulation des importations et exportations d'énergie de réseau en provenance et à destination de pays tiers, en vue d'assurer un accès équivalent aux marchés des pays tiers et à partir de ces marchés sous l'angle des normes environnementales de base, ou pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.
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