Art. 58
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 58
Le conseil de régulation:
a)
conseille le conseil ministériel ou le groupe permanent à haut niveau sur les détails des règles statutaires, techniques et en matière de régulation;
b)
émet des recommandations concernant les différends transfrontaliers impliquant deux régulateurs ou plus, à la demande de l'un d'entre eux;
c)
prend des mesures, si le conseil ministériel lui a attribué des compétences à cet effet;
d)
adopte des actes de procédure.
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