Art. 86
En vigueur depuis le 29 mai 2006
Article 86
Un acte de procédure règle des questions relatives à l'organisation, au budget ou à la transparence de la Communauté de l'énergie, notamment la délégation de compétences par le conseil ministériel au groupe permanent à haut niveau, au conseil de régulation ou au secrétariat; il a des effets contraignants pour les institutions de la Communauté de l'énergie, et pour les parties s'il le prévoit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:500:oj#art-86