Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2006
Article premier
L'aide que l'Allemagne envisage d'octroyer en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH & Co. KG sous forme d'une majoration PME est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, dès lors, être accordée.
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