Art. 47
En vigueur depuis le 12 juin 2006
Article 47 (article 125 ASA)
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:
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le régime appliqué par l'Albanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
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le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Albanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de l'Albanie ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
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