Art. 56
En vigueur depuis le 12 juin 2006
Article 56 (article 135 ASA)
Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 3 à 14 de l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique sont suspendus.
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