Art. 9

Art. 9

En vigueur depuis le 12 juin 2006
Article 9 (article 22 ASA) L'Albanie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 6, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent. Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.
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