Art. 26.tit_1
Durée des mesures
En vigueur depuis le 14 juin 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:416:oj#art-26.tit_1
Art. 26.tit_1 · Durée des mesures
Durée des mesures
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2006:416:oj#art-26.tit_1