Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2006
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l’instrument d’approbation, conformément à l’article 24 du protocole, ainsi que des déclarations jointes.
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