Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2006
Article premier
L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:
1)
À l'article 29, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (*1)
(*1)
JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).»."
2)
L'article 34 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Outre les réglementations relatives au développement rural en vigueur à la date d'adhésion, les dispositions énoncées aux sections I, II et III de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie pour la période 2007-2009, à l'exception de la section I, point D, de ladite annexe, qui s'applique également pour la période 2010-2013 en ce qui concerne la fourniture de services de conseils aux agriculteurs bénéficiant d'une aide aux exploitations de semi-subsistance. Les dispositions financières particulières établies à la section IV de l'annexe VIII s'appliquent à la Bulgarie et à la Roumanie tout au long de la période de programmation 2007-2013.»
;
b)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les modalités d'application nécessaires, le cas échéant, à la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VIII sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:663:oj#art-1