Art. 22
Signature, ratification, acceptation et approbation
En vigueur depuis le 6 juil. 2006
Article 22
Signature, ratification, acceptation et approbation
1. Le présent Accord est ouvert à la signature
a)
des États et organisation d'intégration économique régionale ayant participé à la Consultation intergouvernementale sur l'Accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, et
b)
de tout autre État ayant juridiction sur les eaux adjacentes à la Zone,
et reste ouvert à la signature pendant douze (12) mois à compter du (date de l'ouverture à la signature).
2. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Dépositaire.
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