Art. 26
Retrait
En vigueur depuis le 6 juil. 2006
Article 26
Retrait
Toute Partie contractante peut, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui la concerne, se retirer à tout moment du présent Accord en notifiant ce retrait par écrit au Dépositaire, qui en informe aussitôt toutes les Parties contractantes. Le retrait prend effet quatre-vingt dix (90) jours après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
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