Art. 7
Organes subsidiaires
En vigueur depuis le 6 juil. 2006
Article 7
Organes subsidiaires
1. La Réunion des Parties crée un Comité scientifique permanent, qui se réunit au moins une fois par an, sauf si la Réunion des Parties en décide autrement, et de préférence avant celle-ci, conformément aux dispositions suivantes:
a)
le Comité scientifique a les fonctions suivantes:
i)
effectuer l'évaluation scientifique des ressources halieutiques et de l'impact de la pêche sur le milieu marin, en tenant compte des caractéristiques environnementales et océanographiques de la Zone et des résultats de la recherche scientifique;
ii)
encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche scientifique afin de mieux connaître l'état des ressources halieutiques;
iii)
fournir à la Réunion des Parties des avis et recommandations scientifiques pour l'élaboration des mesures de conservation et de gestion visées à l'article 6, paragraphe 1, point d);
iv)
fournir à la Réunion des Parties des avis et recommandations pour l'élaboration de mesures relatives au suivi des activités de pêche;
v)
fournir à la Réunion des Parties des avis et recommandations scientifiques concernant les normes et le format appropriés pour la collecte et l'échange de données sur les pêches; et
vi)
toute autre fonction scientifique que la Réunion des Parties pourra décider;
b)
lorsqu'il élabore des avis et recommandations, le Comité scientifique prend en considération les activités de la Commission des pêches pour le sud-ouest de l'océan Indien, ainsi que celles d'autres organisations de recherche et organisations régionales de gestion des pêches concernées.
2. La Réunion des Parties établit un Comité d'application, dont la fonction est de vérifier la bonne application et le respect des mesures auxquelles il est fait référence dans l'article 6, dès que ces mesures auront été prises. Le Comité d'application se réunit, selon des modalités définies dans le Règlement intérieur, en même temps que la Réunion des Parties, rend compte de ses travaux à la réunion des Parties et lui adresse des avis et des recommandations.
3. La Réunion des Parties peut également, en tant que de besoin, créer des comités temporaires, spéciaux ou permanents, chargés d'étudier et de faire rapport sur des questions relatives à la réalisation des objectifs du présent Accord, ainsi que des groupes de travail chargés d'étudier et de faire des recommandations sur des problèmes techniques particuliers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:496:oj#art-7