Art. 6
En vigueur depuis le 14 juil. 2006
Article 6
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision et les publient. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. La présente décision est applicable pendant douze mois à compter de la date de sa notification.
3. Compte tenu de l'expérience acquise et des progrès réalisés dans l'optique d'une mesure permanente, la Commission décide s'il y a lieu de prolonger la validité de la présente décision pour des périodes supplémentaires, s'il y a lieu de modifier la décision, en particulier l'article 1er, paragraphes 1 et 3, et l'article 4, et s'il y a lieu de lever la suspension visée à l'article 5. En ce qui concerne en particulier l'article 1er, paragraphe 3, la Commission décide si d'autres normes internationales, d'autres réglementations ou normes nationales ou d'autres spécifications techniques, concernant notamment d'autres méthodes ou critères permettant d'établir la sécurité enfants des briquets, peuvent être reconnues comme équivalentes à l'obligation de sécurité enfants établie par la présente décision. Ces décisions sont arrêtées conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE.
4. Dans le cadre des activités visées à l'article 10 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la Commission établira, avant la date de mise en œuvre de la présente décision par les États membres, des lignes directrices visant à faciliter l'application pratique de la décision.
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