Art. 10
Procédure de comité
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 10
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le comité Groenland (ci-après dénommé «comité»).
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
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