Art. 11
Assistance financière
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 11
Assistance financière
1. L'assistance financière communautaire prévue aux fins de la présente partie couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
2. Cette assistance est octroyée sous la forme d'une aide budgétaire.
3. L'assistance financière communautaire est mise en place au moyen d'une gestion directe centralisée, telle que définie à l'article 53 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).
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