Art. 9
Mesures d'application
En vigueur depuis le 17 juil. 2006
Article 9
Mesures d'application
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente partie conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:526:oj#art-9